Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité)


L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le nombre d'armes » sont insérés les mots : « de la catégorie A1 et » et après les mots : « mentionnée au II » sont insérés les mots : «, au III et au IV » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du prestataire de formation, l'autorité ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes mentionnée à l'article R. 625-2 du code de la sécurité intérieure autorise la reconstitution du stock des munitions d'entraînement mentionné au deuxième alinéa du présent article. La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions précise le nombre et le type de munitions que le bénéficiaire souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « du nombre d'armes » sont insérés les mots : « de la catégorie A1 et ».