Article 4 AUTONOME (Décision du 28 janvier 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales (Institut national de la statistique et des études économiques))

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 20 décembre 2019 est abrogée.