Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la creation d'obligations assimilables du Tresor 0,75 % 25 mai 2052 en euros)

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.