Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la creation d'obligations assimilables du Tresor 0,75 % 25 mai 2052 en euros)

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.