Article 38 AUTONOME (Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Au premier alinéa de l'article D. 272-85 du même code, la référence à l'article R. 272-57 est remplacée par la référence à l'article R. 272-58.