Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A l'article R. 262-114 du même code, après les mots : « à L. 262-10 », sont ajoutés les mots : « et L. 262-11-2 ».