Article 31 AUTONOME (Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Au premier alinéa de l'article D. 262-102 du même code, la référence à l'article R. 262-70 est remplacée par la référence à l'article R. 262-71.