A l'article R. 262-73 du même code :
1° Au premier alinéa, les mots : « au rapporteur » sont remplacés par les mots : « au greffe de la chambre » et les mots : « dont la production est notifiée à chaque partie » sont remplacés par les mots : « qui sont communiqués à chacune des autres parties » ;
2° Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les explications et documents produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des éléments nouveaux. »