Article 27 AUTONOME (Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

L'article D. 262-50 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 262-50.-Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3. »