A l'article D. 131-20 du même code :
1° Au premier alinéa, les mots : « comptables supérieurs » sont remplacés par les mots : « comptables principaux » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire n'a été retenue, les autorités désignées à l'alinéa précédent prennent un arrêté de décharge définitive. Si le comptable est sorti de fonctions, le même arrêté le déclare quitte.
« Dans le cas contraire, ces mêmes autorités prennent un arrêté énonçant les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable. Cet arrêté est transmis à la Cour des comptes, accompagné de la comptabilité, de tous les documents nécessaires ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions. » ;
3° Au dernier alinéa, les deux premières phrases sont supprimées.