Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Au deuxième alinéa de l'article R. * 122-2 du même code, les mots : « par les I et II » sont remplacés par les mots : « par les II et III » et les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au V ».