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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A l'article R. 112-34 du même code, après les mots : « soit en formation interchambres » sont insérés les mots : «, soit en sections réunies ».