Saisine de l'Autorité
I. - La saisine et ses pièces annexes sont adressées au pôle procédure en langue française :
- par voie électronique dans un format usuel à l'adresse suivante : greffe@autorite-transports.fr ;
- ou, à défaut, en autant d'exemplaires que de parties plus trois exemplaires, dont un au format électronique sur clé USB, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception.
Les pièces annexées à la saisine doivent être numérotées et précédées d'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce.
II. - La saisine comporte l'exposé de l'objet de la demande ainsi que des faits et moyens invoqués à son soutien.
La saisine indique également la qualité du demandeur, et notamment :
- si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom, adresse, nationalité et courriel ;
- si le demandeur est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son siège social, les nom, prénom et qualité de son représentant et le courriel de la personne en charge du dossier. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, la saisine précise son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et, lorsqu'il s'agit d'une association, la saisine comporte son numéro d'inscription au répertoire national des associations. La saisine comporte toute justification de la qualité pour agir du représentant de la personne morale.
Le demandeur doit préciser le nom, prénom et domicile du ou des défendeurs, ou s'il s'agit d'une ou plusieurs personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Il incombe à tout demandeur, ou à son(ses) conseil(s) auprès duquel(desquels) le demandeur a élu domicile, d'informer sans délai l'Autorité de tout changement d'adresse, sauf à ne pouvoir s'en prévaloir ultérieurement.
III. - Le pôle procédure accuse réception de la saisine par voie électronique, en précisant la date de réception de la demande et les coordonnées du service en charge du dossier.
La saisine est enregistrée à la date de sa réception par le pôle procédure et identifiée par un numéro de dossier.