Dispositions particulières aux nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs
Les règles de procédure spécifiques relatives à la notification d'un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que celles relatives à la saisine de l'Autorité d'une demande d'interdiction ou de limitation du service sont précisées dans les lignes directrices publiées sur le site internet de l'Autorité.