Article AUTONOME (Décision n° 2020-005 du 16 janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports)

Le présent chapitre s'applique à toutes saisine et transmission de documents autres que celles relatives aux procédures de règlement de différend et de sanction qui sont régies par les dispositions du chapitre III.