Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 24 juin 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :
- du paragraphe relatif à la réserve de propriété des points 211, 212, 221 et 222 de l'article 5 ainsi que sa mention dans les contrats annexés à l'accord ;
- de la mention « ils ne peuvent pas excéder plus de 1 % pour le vendeur » du paragraphe relatif à la contractualisation par l'intermédiaire d'un courtier des points 211, 212, 221 et 222 de l'article 5 de l'accord interprofessionnel et des contrats annexés à l'accord ;
- du dernier paragraphe de l'alinéa consacré à la garantie de paiement et à l'exigibilité du paiement des points 211, 212, 221 et 222 de l'article 5 et des contrats annexés à l'accord.