Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence)

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 451-5, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique » ;
2° L'article R. 451-28-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 451-28-3.-Dans les conditions prévues au I de l'article R. 451-5, les formations conduisant aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.
« Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.
« La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et des affaires sociales. »