Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)

Au 10° de l'article de l'article 18, après les mots : « la dépense » sont insérés les mots : « et la recette ».