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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains)

Données brutes

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains)

Les candidats têtes de liste seront remboursés des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux engagés par les listes mentionnées à l'article 2 aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.

1. Circulaires

Les circulaires des candidats tête de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est de 70 grammes au mètre carré.
Le format est de 210 millimètres sur 297 millimètres.
Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :

Les travaux d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.
Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d'électeurs dans la circonscription majoré de 5 %).

2. Bulletins de vote

Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est de 70 grammes au mètre carré.
Le format est de :

- 148 millimètres de largeur et 210 millimètres de hauteur pour 5 à 31 noms ;
- 210 millimètres de largeur et 297 millimètres de hauteur au-delà de 31 noms.

Le décompte des noms à prendre en compte s'effectue dans les conditions déterminées par l'article R. 117-5.
Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :

Les travaux d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.
Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins réglementaires (soit le double du nombre d'électeurs dans la circonscription majoré de 10 %).

3. Affiches

Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur).
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Affiche grand format 594 mm × 841 mm :

- Les 10 premières : 297 € HT ;
- L'unité en plus : 0,29 € HT.

Affiche dite « de réunion » petit format 297 mm × 420 mm :

- Les 10 premières : 90 € HT ;
- L'unité en plus : 0,12 € HT.

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l'application d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.
Les petites affiches remboursées sont celles qui annoncent les réunions électorales tenues à l'initiative des listes de candidats.
Les travaux d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).

4. Apposition des affiches

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

- affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
- affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.

Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.
Le remboursement de l'apposition de la seconde affiche ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée et sous réserve de la production de la preuve du remplacement.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.