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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)


Après l'article 29, il est rétablit unarticle 29-1 ainsi rédigé :


« Art. 29-1.-Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique.
« Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. »