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Article 10 AUTONOME (Décision du 27 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 10 AUTONOME (Décision du 27 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Alice Bordelais et Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.