Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Aux f du 1° et du 2° de l'article R. 613-17, les mots : « répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ».