Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

A l'article R. 613-7 :
1° Au 2°, les mots : « répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation » ;
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.