Article 1 AUTONOME (Décision du 22 janvier 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 22 janvier 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Paul Lagache est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2020.