Après en avoir délibéré le 6 juin 2019,
1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'ARCEP, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande de la société Airbus Defence and Space GmbH, a été saisie pour avis par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au I.2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'ARCEP ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'ARCEP concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
La société Airbus Defence and Space GmbH souhaite pouvoir exploiter à la position orbitale 31° Est des assignations françaises déposées à l'Union internationale des télécommunications pour la mise en opération du système satellitaire EDRS-C.
Le programme EDRS est un projet européen de fourniture de services relais spatiaux. Le segment spatial de ce programme EDRS, formé par deux satellites en orbite géostationnaire nommés EDRS-A et EDRS-C, a pour objectif de créer des liaisons bidirectionnelles et à très-haut débit entre des systèmes à satellites non-géostationnaires en orbite basse et leur infrastructure sol associée, par l'intermédiaire de l'une ou l'autre charge utile EDRS (EDRS-A ou EDRS-C).
Le satellite EDRS-A a été lancé en janvier 2016. Le lancement du satellite EDRS-C est prévu en 2019 par la société Arianespace.
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'ARCEP est consultée en tant qu'affectataire, concernent les bandes de fréquences 19,6919,7 GHz, 25,56-26,01 GHz, 26,11-26,56 GHz et 27-27,5 GHz en région 1.
3. Observations de l'ARCEP
3.1. 19,69-19,7 GHz en région 1
La bande de fréquences 19,69-19,7 GHz en région 1 est affectée à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite à titre égal vis-à-vis du ministère des armées.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences pour ces services est accordée par l'ARCEP au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. La société Airbus Defence and Space GmbH pourra faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
L'ARCEP tient à souligner que l'exploitation de ces fréquences pour la réception de signaux satellitaires qui n'aurait pas été préalablement autorisée par l'ARCEP ne peut prétendre à la protection contre les interférences pouvant être causées par des services qu'elle aurait autorisés par ailleurs.
3.2. 25,56-26,01 GHz et 26,11-26,56 GHz en région 1
En région 1, les bandes de fréquences 25,56-26,257 GHz et 26,50-26,56 GHz sont affectées à l'ARCEP à titre prioritaire pour les services fixe et inter-satellites.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences pour ces services est accordée par l'ARCEP au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique visant, en particulier, à garantir la qualité des services des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. La société Airbus Defence and Space GmbH pourra faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
Pour ce qui est de la bande 26,257-26,50 GHz, elle est affectée à titre prioritaire au ministère des armées pour les service fixe et inter-satellites. La possibilité pour l'ARCEP d'autoriser ces services dans la bande est par conséquent conditionnée par l'accord du ministère des armées.
L'ARCEP relève que les bandes 25,56-26,01 GHz et 26,11-26,56 GHz sont visées par le point 1.13 de la Conférence mondiale des radiocommunications encadré par la résolution 238 (CMR-15). Ce point vise à l'identification de fréquences pour la 5G dans les gammes supérieures à 24 GHz.
3.3. 27-27,5 GHz en région 1
La bande 27-27,5 GHz est attribuée à l'ARCEP pour les services fixe et inter-satellites à titre prioritaire en région 1.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences pour ces services est accordée par l'ARCEP au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. La société Airbus Defence and Space GmbH pourra faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
L'ARCEP relève que la bande 27-27,5 GHz est visée par le point 1.13 de la Conférence mondiale des radiocommunications encadré par la résolution 238 (CMR-15). Ce point vise à l'identification de fréquences pour la 5G dans les gammes supérieures à 24 GHz.
4. Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Airbus Defence and Space GmbH, sous réserve des éléments susmentionnés portant notamment sur l'autorisation des services envisagés par la société Airbus Defence and Space GmbH sur le territoire français, en particulier lorsque ces derniers sont projetés dans des bandes de fréquences en partage avec des services terrestres.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.