Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, et à Mme Pascale Varin et à M. Frédéric Bentejac, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à Mme Isabelle Martel et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Laurent de Jekhowsky et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Francis Bonnet, à M. Patrick Casabianca et à M. Yvan Huart, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Luc Estruch, administrateur des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Dominique Babeau, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py et à M. Didier Bianchini, administrateurs généraux des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Frank Mordacq et à M. Nicolas Demonet, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Laurent Grave, administrateur des finances publiques.