Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports)

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions cessent de s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 1631-5 du code des transports.