Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)

Après le premier alinéa de l'article R. 1232-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-quinze ans. »