Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

L'article 3 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux 2° et 3°, aux a, b, c, f et g du 4°, au b du 5° et au 6°, les mots : « de plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 40 000 habitants » ;
2° Au a du 7°, les mots : « au I de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 4 ».