Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 5 juin 2019 sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usagers sont étendues pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exception :
- du dernier alinéa de l'article 11 ;
- des termes « aux lois » et « et aux autres accords interprofessionnels applicables » de l'article 34 de l'annexe 2 ;
- des termes « les forces de police, la gendarmerie, les administrations compétentes » de l'article 41 de l'annexe 2 ;
- du premier alinéa de l'article 15-1 de l'annexe 3 ;
- des termes « ou autres accords interprofessionnels » de l'article 23 de l'annexe 3.