Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 modifiant diverses dispositions du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.