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Article AUTONOME (Décret n° 2020-32 du 20 janvier 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) concernant l'adhésion de la région Guadeloupe à l'OECO en qualité de membre associé (ensemble deux annexes), signé à Basseterre le 14 mars 2019 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2020-32 du 20 janvier 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) concernant l'adhésion de la région Guadeloupe à l'OECO en qualité de membre associé (ensemble deux annexes), signé à Basseterre le 14 mars 2019 (1))


ANNEXE 1


La présente annexe énumère les domaines de coopération identifiés par les Parties (la région Guadeloupe et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale) dans le contexte de l'adhésion de la Guadeloupe à l'OECO en qualité de membre associé.
Cette identification repose notamment sur des projets de coopération déjà existants et particulièrement sur des projets tels que Cares dans le domaine de la santé, ou encore CaribSky dans celui des connexions aériennes.
En tant que membre de l'OECO, la Guadeloupe accroîtra ses efforts en faveur de meilleures synergies entre le financement du FED et du FEDER par l'Union européenne pour des projets communs impliquant des membres actuels de l'OECO.
L'utilisation d'outils tels qu'INTERREG Caraïbes est nécessaire afin de coopérer dans les domaines suivants :
a. transport ;
b. biodiversité, environnement et questions liées au changement climatique ;
c. préparation et gestion des catastrophes ;
d. santé et services médicaux ;
e. tourisme et voile de plaisance ;
f. éducation, culture, sport et diversité linguistique ;
g. développement de sources d'énergie alternatives ;
h. facilitation du commerce et échange d'informations.
A. - TRANSPORT :
La Guadeloupe et les pays de l'OECO partagent des préoccupations liées à l'insuffisance des offres de transports aériens et maritimes entre leurs pays respectifs et feront tout leur possible pour remédier à cette situation. Cette insuffisance constitue un obstacle aux efforts visant à accroître les voyages et le tourisme entre les pays.
La Guadeloupe travaillera avec les autorités françaises et les intérêts concernés du secteur privé pour examiner les voies et moyens pour une plus grande inter-connectivité entre les peuples des îles. Bien qu'il soit peu probable que toutes les questions soient résolues dans un délai de cinq ans, de simples mesures peuvent être prises à court terme.
A titre d'exemple, le projet INTERREG Caraïbes Paire - CaribSky, initié par le secteur privé (impliquant Liat, Air Caraïbes et Winair), contribuera à cet effort. Le Conseil régional de la Guadeloupe et les gouvernements des îles de l'OECO donneront leur plein appui à ce projet (qui inclut 46 destinations dans les îles anglophones, francophones, espagnoles et néerlandaises des Caraïbes).
B. - LA BIODIVERSITÉ, L'ENVIRONNEMENT ET LES QUESTIONS LIÉES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE :
La Guadeloupe s'engage à coopérer avec les membres de l'OECO en vue de contribuer à la gestion efficace des ressources partagées et de la biodiversité de la région, et d'assurer la participation bénéfique des pays de l'OECO aux projets français ou cofinancés par l'Union européenne portant sur la biodiversité et autres domaines environnementaux.
La Guadeloupe participe à un certain nombre d'initiatives dans le domaine de la résilience au changement climatique pour lesquels les membres de l'OECO auraient plus qu'un intérêt passager, par exemple, la stratégie One Planet dirigée par la France, le Programme stratégique régional caribéen pour la résilience climatique (SPCR) et le programme français et européen d'« îles intelligentes », qui visent à travailler et échanger avec les acteurs locaux sur des projets innovants développés localement, et qui créent une croissance durable et des emplois.
La Guadeloupe s'engage à promouvoir, dans les forums jugés pertinents, le concept de la Caraïbe orientale comme espace partagé unique dans lequel les projets de résilience climatique, y compris le renforcement de l'économie bleue, peuvent être poursuivis conjointement.
C. - PRÉPARATION ET GESTION DES CATASTROPHES :
Les expériences récentes des ouragans Irma et Maria ont mis en évidence la nécessité d'une coopération et d'une coordination plus efficaces entre les voisins de la Caraïbe orientale dans les situations de catastrophe. C'est une nécessité absolue et un objectif auquel la Guadeloupe est pleinement attachée.
En effet, la Guadeloupe considère qu'elle a un rôle crucial à jouer dans le cadre de ces efforts - « un ancrage stratégique dans l'intervention post-catastrophe dans les Caraïbes » -. Les pays de l'OECO et la Guadeloupe engageront d'urgence des discussions pour la formulation de programmes coordonnés de réduction des risques et de gestion des catastrophes, permettant notamment aux pays de tirer parti des connaissances de la Guadeloupe en matière de normes de constructions résistantes aux catastrophes et toute autre technique ou pratique en matière de réduction de risques.
D. - SANTÉ ET SERVICES MÉDICAUX :
Les pays de l'OECO et la Guadeloupe présentent des caractéristiques communes, à savoir des bassins de population de faible dimension, et un besoin d'équipements médicaux coûteux. Les Parties reconnaissent les bénéfices d'une coopération régionale accrue, avec un accent particulier sur le développement de services de santé, d'une approche régionale dans le but de rationaliser les services de santé, la transférabilité des prestations maladie dans les pays de l'OECO grâce à des assurances adéquates.
La mutualisation des moyens humains et économiques est un enjeu pour garantir la prise en charge des patients. Afin de tendre vers une organisation des soins au niveau régional, il est attendu une plus grande coopération entre les territoires afin d'améliorer la préparation aux crises, l'accès aux soins et le renforcement des capacités.
La Guadeloupe dispose sur son territoire de structures telles que l'école de médecine, l'école d'infirmière, l'école de puéricultrice, ainsi que des équipements de pointe tel que le TEP SCAN, qui constitue un atout non négligeable dans le bassin.
On peut mentionner par exemple l'implication de l'OECO dans le projet Cares financé par INTERREG en Guadeloupe, et exécuté par l'Agence régionale de santé des Caraïbes.
E. - TOURISME ET VOILE DE PLAISANCE :
L'Autorité de l'OECO s'engage à ce qu'il y ait une plus grande collaboration avec les autorités compétentes en Guadeloupe.
Les Parties conviennent également de travailler ensemble pour tirer parti des possibilités de promotion conjointe du tourisme et de marketing multi-destinations, notamment via leur participation à des groupes de travail ou à des organismes d'intégration œuvrant en faveur d'une politique concertée pour le développement touristique de la Caraïbe.
F. - ÉDUCATION, CULTURE, SPORT ET DIVERSITÉ LINGUISTIQUE :
Etant donné le grand nombre de ressortissants de l'OECO au sein de la population de la Guadeloupe, de nombreuses opportunités de dialogue et d'échanges existent dans ces domaines.
Les institutions de l'OECO sont encouragées à faire participer leurs homologues guadeloupéens aux diverses initiatives et programmes en matière d'éducation, de culture et de sport. La Guadeloupe cherchera à faciliter, en lien avec les autorités compétentes, la circulation réciproque d'un public ciblé incluant les étudiants, les chercheurs, les sportifs de haut niveau, les artistes et les professionnels de la culture.
i. Education :
Les deux Parties s'engagent à encourager et à faciliter la mobilité des jeunes, des étudiants et des enseignants, à travers la mise en place de programmes d'échange ainsi que de stages de professionnalisation.
ii. Culture :
L'objectif est de promouvoir et de dynamiser l'art et la création artistique au sein des territoires de l'OECO et de la Guadeloupe, dans leurs différentes expressions, à travers l'échange de production artistique, ainsi que des échanges culturels à travers des expositions et un marché d'art caribéen. Les Parties s'engagent à mettre en place une politique de préservation et de valorisation de l'héritage culturel commun.
iii. Sport :
Les institutions de l'OECO et la Guadeloupe s'engagent à favoriser les échanges sportifs à travers la participation des sportifs guadeloupéens ainsi que des sportifs de l'OECO aux compétitions de la zone mais aussi par la réalisation d'entraînements communs.
iv. Diversité linguistique :
L'adhésion de la Guadeloupe à l'OECO contribue à diversifier le champ linguistique de l'OECO. L'apprentissage des langues est important pour faciliter le dialogue entre les territoires. L'apprentissage de l'anglais, notamment dans les régions francophones, passera aussi par des initiatives encourageant la mise à disposition d'enseignants anglophones de l'OECO ; de la même manière, la promotion de la pratique du français, voire du créole, supposera la mise à disposition d'enseignants francophones et créolophones. Ainsi, de par son adhésion à l'OECO, la Guadeloupe apportera ses compétences en matière d'apprentissage du français et du créole.
G. - DÉVELOPPEMENT DE SOURCES D'ÉNERGIES ALTERNATIVES :
L'approche proactive de la Guadeloupe dans le développement des énergies renouvelables visant à réaliser sa « transition énergétique » est bien connue, tout comme son engagement actif dans des projets géothermiques avec des membres de l'OECO. L'objectif de la Guadeloupe est de se positionner comme un centre d'excellence dans le domaine de l'énergie. La Guadeloupe souhaite continuer à collaborer avec les Etats membres de l'OECO sur les questions énergétiques et à élargir son champ d'intervention pour y inclure le partage de son expérience dans les domaines de l'efficacité énergétique dans la réglementation des bâtiments, de la planification énergétique et du développement des énergies renouvelables.
D'autres questions stratégiques connexes à traiter sont la transition énergétique dans le secteur des transports, les systèmes énergétiques résilients aux changements climatiques, l'intégration de solutions intelligentes et le renforcement de l'expertise des Caraïbes en matière d'énergie. Les Parties sont, par exemple, convenues de coopérer activement au développement de sources d'énergie alternatives et au développement et à la mise en œuvre de solutions énergétiques intelligentes dans le cadre du projet INTERREG en cours et d'autres mécanismes.
H. - FACILITATION DU COMMERCE ET ECHANGE D'INFORMATIONS :
L'axe principal de coopération en matière de facilitation du commerce sera le système communautaire portuaire (PCS) de la Guadeloupe. Ce projet, dans le respect duquel un certain nombre de pays de l'OECO ont déjà été approchés, est réputé avoir le potentiel de :
- permettre la traçabilité complète des marchandises dans l'espace géographique de l'OECO ;
- accroître la sécurité et la sûreté ;
- créer une communauté portuaire et maritime plus attractive ;
- accroître les revenus provenant des taxes et droits d'importation ;
- faciliter le commerce.
Les Parties coopéreront pour mieux faire connaître le projet aux acteurs concernés des îles de l'OECO afin d'accélérer les progrès de son exécution.
Les Parties s'efforceront d'accroître la sensibilisation dans leurs territoires respectifs des perspectives offertes en matière d'accroissement du commerce des biens et des services du fait de l'adhésion de la Guadeloupe à l'OECO et prendront des mesures pour faciliter les procédures commerciales entre les Parties. Par exemple, l'enjeu principal en matière de coopération dans ce domaine est la simplification des relations commerciales. Cette question est liée à un projet avec le système communautaire portuaire (PCS) de la Guadeloupe vis-à-vis des pays de l'OECO.