Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-628 du 18 décembre 2019 mettant en demeure la société d'édition de Canal Plus)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-628 du 18 décembre 2019 mettant en demeure la société d'édition de Canal Plus)


La société d'édition de Canal Plus est mise en demeure, en ce qui concerne le service Golf +, de se conformer, à l'avenir, à l'article 2 de la délibération du 17 mai 2017 en diffusant chaque année des programmes relatifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.