Article 1 AUTONOME (Décision du 15 janvier 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 15 janvier 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Florence BRONNER est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 27 janvier 2020.