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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice)


Pour les emplois relevant du décret n° 2017-99 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :


- l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration pénitentiaire ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi qu'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé.