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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture)


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « tuteur légal », sont insérés les mots : « ou délégataire de l'autorité parentale » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les étudiants ayant le statut de réfugié, ou bénéficiant de la protection subsidiaire, ou étant titulaires d'une de carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ; » ;
3° Au 5°, après les mots : « formation française », sont ajoutés les mots : « ou andorrane ».