Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 8 novembre 2019 et relatif au contrat de vente interprofessionnel sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
- du point relatif à l'agréage des vins dans les clauses complémentaires ;
- du point relatif à la réserve de propriété dans les clauses complémentaires.