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Article 63 AUTONOME (Décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature)

Article 63 AUTONOME (Décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Florence Pinatel-Igoa, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.