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Article 18 AUTONOME (Décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature)

Article 18 AUTONOME (Décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Romain Johais, attaché principal d'administration, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.