Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-01 du 6 janvier 2020 de la directrice relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévues au dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.