Articles

Article 26 AUTONOME (Décision du 8 janvier 2020 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 26 AUTONOME (Décision du 8 janvier 2020 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.