Dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Benoît CLOITRE, agent contractuel de catégorie A, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;
M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Christophe CABRIT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission de la protection du secret, dans la limite de cette mission ;
M. Serge PHILIBEAU, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission.