Dans la limite des attributions du département des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
Mme Barbara PILOTELLE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des ressources et à Mme Hermance SULTAN, attachée territoriale hors classe, son adjointe, pour les affaires relatives aux ressources humaines, aux affaires générales et aux affaires budgétaires et comptables ;
M. Daniel DAUBIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau ressources humaines et affaires générales, pour les affaires relatives aux ressources humaines et aux affaires générales ;
M. Yves JARRY, agent contractuel, adjoint au chef du bureau achats et budget, pour les affaires relatives au bureau achats et budget.