Dans la limite des attributions du département de la sécurité et de la gestion de crise, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
M. Gilles TOQUIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de la sécurité et de la gestion de crise et à M. Jean-François BOUTIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au département de la sécurité et de la gestion de crise.