Dans la limite des attributions de la sous-direction des usages numériques et de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de la relation client, M. Patrick GUILHOU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, et à M. Gilles GUILLOUET, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat-IGN, son adjoint ;
M. Maclou DJERBI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du département de l'environnement de travail numérique, et à M. Franck TRIFILETTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
M. Philippe BRICOUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département des services de proximité, et à M. Pascal HOUEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint.