Délégation est donnée à M. Christophe BOUTONNET, ingénieur général des mines, adjoint à la cheffe du service du numérique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.