Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au sous-directeur de l'innovation pédagogique et collaborative.