A l'issue des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative communique, en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie, par voie électronique, au ministre chargé de l'énergie et à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, les informations suivantes :
1. Caractéristiques de la consommation et de la production sur le réseau
Il s'agit des données de l'année précédant la tenue de la conférence départementale. Ces données sont renseignées par chaque gestionnaire de réseau du département pour son périmètre.
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Critère |
Définition/précisions |
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Nombre de points de livraison BT |
Points de livraison en basse tension actifs au moins une fois dans l'année |
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Consommation des clients BT |
Consommation annuelle en MWh des clients en basse tension |
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Nombre de points de livraison HTA |
Points de livraison en moyenne tension actifs au moins une fois dans l'année |
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Consommation des clients HTA |
Consommation annuelle en MWh |
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Nombre de points d'injection BT |
Nombre d'installations de production raccordées en basse tension avec injection sur le réseau de la totalité de la production |
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Nombre d'installations en autoconsommation BT |
Nombre d'installations de production faisant l'objet d'une autoconsommation partielle ou totale, en raccordement direct ou indirect sur le réseau basse tension, connues du gestionnaire de réseau |
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Production raccordée en BT |
Production annuelle en MWh des installations de production raccordées en basse tension, hors énergie autoconsommée |
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Nombre de points d'injection HTA |
Nombre d'installations de production raccordées en moyenne tension avec injection sur le réseau de la totalité de la production |
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Nombre d'installations en autoconsommation HTA |
Nombre d'installations de production faisant l'objet d'une autoconsommation partielle ou totale, en raccordement direct ou indirect sur le réseau moyenne tension, connues du gestionnaire de réseau |
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Production raccordée en HTA |
Production annuelle en MWh des installations de production raccordées en HTA |
2. Caractéristiques du réseau
Il s'agit des caractéristiques du réseau au 31 décembre de l'année précédant la tenue de la conférence départementale. Ces données sont renseignées par chaque gestionnaire de réseau du département pour son périmètre.
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Critère |
Définition/précisions |
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Longueur du réseau BT aérien fils nus |
En km |
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Longueur du réseau BT aérien hors fils nus |
En km |
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Longueur du réseau BT souterrain |
En km |
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Longueur du réseau HTA aérien |
En km |
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Longueur du réseau HTA souterrain - papier imprégné (CPI) |
En km |
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Longueur du réseau HTA souterrain - hors papier imprégné |
En km |
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Age moyen du réseau BT |
En années (avec une décimale) |
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Age moyen du réseau HTA |
En années (avec une décimale) |
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Clients Mal Alimentés |
Nombre de clients mal alimentés (CMA). |
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Postes source |
Nombre de postes source présents sur le territoire du gestionnaire de réseau dans le département |
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Postes de distribution |
Nombre de postes de distribution HTA/BT |
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Critère B hors incidents exceptionnels |
En minutes, durée moyenne annuelle de coupure par utilisateur raccordé en BT, hors incidents exceptionnels, en moyenne sur l'ensemble des communes desservies. |
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Dont coupures pour travaux |
En minutes, durée moyenne annuelle de coupure par utilisateur raccordé en BT pour travaux |
3. Investissements sur le réseau
Les informations ci-dessous sont apportées par chaque maître d'ouvrage, pour :
- les investissements réalisés à l'année précédant la tenue de la conférence départementale ;
- les investissements prévus de l'année en cours ;
- les investissements prévisionnels de l'année suivante.
Les montants sont indiqués en milliers d'euros (k€).
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Destination de l'investissement |
Définition |
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I. Raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs |
Total des dépenses (postes sources et postes HTA BT réseaux HTA et BT). Le périmètre des investissements associé à un raccordement (branchement et extension) est précisé au chapitre 6 du cahier des charges. Il n'intègre pas la résorption de contraintes électriques existantes non liée à la demande de raccordement |
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dont raccordement des consommateurs HTA |
Total des dépenses de raccordement des consommateurs en HTA (y compris raccordement simultané producteur-consommateur) |
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dont raccordement des consommateurs BT |
Total des dépenses de raccordement des consommateurs en BT (y compris raccordement simultané producteur-consommateur) |
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dont raccordement des producteurs HTA |
Total des dépenses de raccordement de producteurs (hors raccordement simultané producteur-consommateur) |
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dont raccordement des producteurs BT |
Total des dépenses de raccordement de producteurs (hors raccordement simultané producteur-consommateur) |
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II. Investissements pour l'amélioration du patrimoine |
Total des dépenses (Postes, réseaux HTA et BT) |
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II.1 Investissements pour la performance et la modernisation du réseau |
Total des dépenses (Postes, réseaux HTA et BT) |
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dont renforcement des réseaux BT |
Levée de contraintes électriques sur les réseaux BT (dont tranche FACE renforcement) |
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dont renforcement des réseaux HTA |
Levée de contraintes électriques sur les réseaux HTA |
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dont actions visant à améliorer la résilience des réseaux et des postes |
Actions visant à améliorer la résilience des composants vis-à-vis des aléas climatiques intenses mais rares (tempêtes, crues, aléa technique majeur …). En particulier, actions dans le cadre du plan aléas climatiques en HTA, ou résorption des fils nus BT dans le cadre des tranches sécurisation fils nus et fils nus de faible section du FACE ou via d'autres financements |
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dont actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes (hors programmes de prolongation de durée de vie) |
Actions visant à améliorer la fiabilité des composants et la réalimentation en cas de défauts, et la qualité d'alimentation. Développement de l'automatisation, action sur les structures de réseaux, renouvellement des composants du réseau … Cette catégorie n'intègre pas les programmes de prolongation de durée de vie |
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dont actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes (programmes de prolongation de durée de vie) |
Actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes réalisées par des programmes de prolongation de durée de vie |
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dont moyens d'exploitation |
Par exemple véhicules, engins, moyens télécommunication outils de télé conduite (1) |
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dont Smart-Grids |
Par exemple, mise en œuvre de solutions permettant d'optimiser la gestion de la capacité électrique du réseau |
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dont compteurs communicants |
Intègre les dépenses de concentrateurs LINKY |
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II.2 Investissements motivés par des exigences environnementales et des contraintes externes |
Total des dépenses (PS, HTA, BT) |
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dont intégration d'ouvrages dans l'environnement |
Enfouissement de réseaux dont la finalité est l'esthétique et / ou l'amélioration de la fiabilité, réalisées notamment dans le cadre de l'article 8 du modèle de cahier des charges de concession (2) |
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dont sécurité et obligations réglementaires |
Notamment les investissements associés aux règlementations PCB, amiante, de mise à niveau des fonds de plan cartographique en regard de la réglementation DT DICT… |
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dont modification d'ouvrages à la demande de tiers |
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III. Investissement de logistique |
Total des dépenses d'immobilier et des systèmes d'information… (3) |
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IV- Autres investissements |
Investissements ne rentrant dans les catégories précédentes. |
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Total (=I + II.1 + II.2 + III + IV) |
Total des dépenses d'investissement |
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dont total des investissements concernant les postes sources |
Total des dépenses de modernisation, de renforcement, de développement des postes sources |
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dont création de capacités d'accueil des énergies renouvelables dans les postes sources |
Dépenses concernant des composants de postes sources de développement des capacités d'accueil d'énergie renouvelable dans le cadre des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables |
(1) Pour les investissements qui ne peuvent pas être affectés à une concession, les clés du compte rendu annuel de concession seront utilisées.
(2) Pour l'article 8, lors de l'assemblage des investissements des autorités concédantes et des gestionnaires de réseau, seuls les investissements du maître d'ouvrage seront pris en compte pour éviter une double affectation.
(3) Pour les investissements non affectés à une concession, les clés du compte rendu annuel d'activité seront utilisées.