Article 11 AUTONOME (Décision n° 2019-1410 du 10 octobre 2019 relative à la caractérisation de l'environnement utilisateur dans les mesures de qualité de service d'internet fixe via la mise en place d'une interface de programmation applicative (API) dans les box)

Dans un délai de 30 mois suivant la publication de la décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er :

- implémentent et activent par défaut une API, conformément aux articles 1er à 6, sur au minimum 95 % des box visées à l'article 2 ;
- implémentent et à activent par défaut l'API, conformément aux articles 1er à 6, sur 100 % des box visées à l'article 2 et mises à disposition auprès des nouveaux clients de l'opérateur sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit.