Article 9 AUTONOME (Décision n° 2019-1410 du 10 octobre 2019 relative à la caractérisation de l'environnement utilisateur dans les mesures de qualité de service d'internet fixe via la mise en place d'une interface de programmation applicative (API) dans les box)

Dans un délai de 22 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er implémentent et activent par défaut une API, conformément aux articles 1er à 6, sur au minimum 5 % des box visées à l'article 2.